Article 79 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2