Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie , Art. L2225-1, Art. L2225-2, Art. L2225-3, Art. L2225-4