Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4132-14