A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 4 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003Art. 37
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L35-7, Art. L35-8
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 102
-Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002Art. 7
-Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003Art. 10
-Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985Art. 44
-Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002Art. 6
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-4, Art. L264-9
-Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994Art. 8
-Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958Art. 164
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002III.-Le II n'est pas applicable :Art. 31