Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5214-5
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L113-2
- Code de l'éducation
Art. L362-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-6
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999
Sct. Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires., Art. 73, Art. 74
- Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
Art. 137
- Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 1
- Loi du 16 octobre 1919
Art. 31
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-32, Art. L132-33
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 86