Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-897 du 1 août 1986
Art. 6, Art. 5