Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-2, Art. L112-3
- Code de commerce
Art. L145-34, Art. L145-38