Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L112-2,   Art. L112-3
- Code de commerce
  Art. L145-34,   Art. L145-38