Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3
II. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.