Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L225-115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L225-39, Art. L225-87
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-39, Art. L225-87, Art. L225-115, Art. L227-11