A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25
- Code monétaire et financierArt. L511-35
- Code de commerceArt. L232-6