Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Art. L115-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Art. L121-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L115-30, Art. L121-8, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L122-1, Art. L122-3, Art. L122-11-1, Art. L421-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L122-11-1