Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5125-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5125-1, Art. L5125-32