Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L722-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3