Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L261-11
- Code de la consommation Art. L312-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-15