Articles

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 910
- Loi du 2 janvier 1817
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Loi du 24 mai 1825
Art. 4
- Loi du 4 février 1901
Art. 10
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 19