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Article 195 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 195 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 328


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 328, Art. 329, Art. 480