- Code de justice administrative Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, Art. L732-1
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, Art. L732-1
- Code de justice administrative Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L731-1
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L731-1