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Article 188 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 188 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, Art. L732-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L731-1