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Article 180 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/05/2011 (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Données brutes

Article 180 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/05/2011 (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct. Chapitre V : Epargne-logement Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14

II. ― Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.