Articles

Article 163 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 163 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1825 A
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L107, Art. L259
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 11