- Code général des impôts, CGI. Art. 1825 A
Art. 1825 A
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L107, Art. L259
Art. L107, Art. L259
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 11
Art. 11