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Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Données brutes

Article 155 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 434-40-1, Art. 434-40