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Article 153 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
Données brutes
Article 153 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 717-1, Art. 727-1