Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
 A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct.  Chapitre IV : Des autopsies judiciaires ,   Art. 230-28,   Art. 230-29,   Art. 230-30,   Art. 230-31