Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des autopsies judiciaires , Art. 230-28, Art. 230-29, Art. 230-30, Art. 230-31