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Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Données brutes

Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004

Art. 28