Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L670-1, Art. L670-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L670-1, Art. L670-4