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Article 142 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 142 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 20-4, Art. 28, Art. 34, Art. 34-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28