Article 138 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AH
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 242 ter B