Articles

Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-1-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-1-4