Article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
Article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]