Article 129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1984 (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

A compter de la loi de finances pour 1985, le fascicule budgétaire du service des essences des armées comportera :

1° L'indication par produit du montant du prix prévisionnel de cession ayant servi à l'établissement du budget annexe ;

2° L'indication par produit et par acheteur des volumes prévisionnels correspondant aux recettes inscrites au chapitre 70-01 du budget annexe.