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Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

Article 118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984)

Une contribution égale au montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers est acquittée par les assujettis à l'obligation d'un stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.


Elle est perçue par la chambre de métiers dans le ressort de laquelle est organisé le stage et avant le début de celui-ci.