Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.