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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)


La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
Les membres de la commission, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
Les avis de la commission ne sont pas publics.