Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/05/2011 au 29/05/2013 (Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))

Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ;
― et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.