Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/2011 au 30/04/2012 (Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))

Dans les unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que :
― des mesures de protection ont été mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
― un effarouchement a été réalisé ;
― et malgré la mise en place effective de ces mesures :
― au moins deux attaques ont été constatées sur le troupeau depuis le 1er mai de l'année n ― 2.
ou au moins une attaque a été constatée depuis le 1er mai de l'année n ;
― ou le troupeau présente au regard de la récurrence des dommages une situation particulière caractérisée par un avis des services concernés ;
― ou le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense octroyée sur la base des conditions mentionnées aux alinéas précédents du présent article.