Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2011 relatif au contenu du mémoire technique prévu pour les demandes d'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2011 relatif au contenu du mémoire technique prévu pour les demandes d'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics)
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.