Instruction des demandes.
La commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé « groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée ».
Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée. Ce dernier nomme les membres du groupe de travail par arrêté et décide de la périodicité de ses réunions et des modalités de son fonctionnement. Il rend un avis sur les demandes de PPS. La décision d'attribution des PPS est prise par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ce groupe de travail comprend des membres représentatifs du secteur de la pêche en Méditerranée, nommés sur la base d'une représentation équilibrée parmi :
― des représentants des prud'homies ;
― des représentants des organisations de producteurs ;
― des représentants des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
― des représentants de l'administration.