Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/05/2011 au 13/09/2014 (Arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée)

Durée et conditions de validité.
1. La date de validité des PPS ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur. Il en informe, le cas échéant, l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Des observateurs des pêches peuvent embarquer à bord d'un navire disposant d'un PPS, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.