Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.