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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES)


Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et du conseil d'orientation, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.