Article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2. Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.