Article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.