Articles

Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre.