Article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/2011 (Code de l'énergie)

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.