Article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des articles L. 452-1 à L. 452-3.