Article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.