Article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.