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Article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.