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Article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux opérateurs de transport ou d'installations de stockages souterrains de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.