Articles

Article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.