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Article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.