Article L433-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L433-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Le fait d'omettre la déclaration prévue à l'article L. 433-22 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.